Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes en état de grossesse, le présent amendement vise à ajouter au sein des critères de discrimination interdis le critère de l’état de grossesse.