- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« notamment par l’innovation pédagogique, ».
Cet amendement précise le périmètre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision vise à favoriser l'innovation pédagogique dans la formation du secteur public. De nouvelles modalités pédagogiques peuvent mises en oeuvre pour favoriser le développement des compétences (FOAD, AFEST...).
Il s’agit d’une précision de l’ordonnance car cet amendement n’en modifie pas le périmètre mais précise les moyens mis en œuvre pour réaliser son objectif.
ll convient de développer ces innovations pédagogiques tant dans le secteur privé comme le prévoit la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que dans le secteur public avec ce texte.