- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT.
En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues.
Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail il est nécessaire qu’une instance spécialisée demeure chargée de ces questions collectives comme individuelles. A l’heure où les risques psychosociaux sont en augmentations il n’apparaît pas opportun de fusionner des instances aux compétences diverses, au détriment de l’efficacité de leur action. Notre groupe avait déjà souligné ce point lors des ordonnances sur le code du travail.
De plus, les CHSCT ont fait leurs preuves, aucun élément ne parait donc justifier leur disparition.