Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique.
S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun de légiférer par ordonnances. Le Parlement ne peut être exclu concernant un sujet aussi important.
De plus, le Gouvernement évoque les longues concertations qui ont eu lieu sur ce projet de loi, elles auraient du permettre de proposer au Parlement un texte sur ce thème et non un renvoi aux ordonnances.