- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« identifié »,
insérer les mots :
« lorsque la nature du projet et les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pouvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise requise ».
Cet amendement vise à encadrer les missions pour lesquelles un contrat de projet peut être mis en place.
Si la nécessité d’un tel contrat n’est pas remise en cause pour mener à bien certains projets, la rédaction, telle que présentée dans le projet de loi, parait trop large. Au regard de la potentielle précarité véhiculée par un tel contrat il convient donc de le restreindre à des missions spécifiques pour lesquelles les postes ne peuvent être autrement pourvus.