Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP.
Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne mettent pas en face à face uniquement l’agent et l’autorité employeur. Il est important de conserver l’avis des CAP en ce domaine afin de minimiser les conflits et de s’assurer d’un minimum de transparence pour ce type de décision.