Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.