Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots
« dans le respect du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon lequel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.