Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« sur un emploi de catégorie A et B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que des contrats de projet puissent être conclus pour des agents de catégorie C afin d’éviter de précariser davantage cette catégorie d’emploi.