Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »
les mots :
« prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.