Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup trop court pour régler toutes les questions afférentes (financières, de compétences etc…).