Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret.
En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collectivité employeur.