Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dans la fonction publique pour assurer ce droit aux agents comme aux salariés du privé. Nous sommes cependant conscients des spécificités du service public et de certaines missions qui ne peuvent s’accommoder d’un droit à la déconnexion pur et simple, c’est pourquoi nous renvoyons ses modalités précises à un décret.