Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égalitaires.
Or rien ne garantit que ce nouveau système de gestion permettra une gestion plus flexible pour les employeurs publics. A contrario, les garanties apportées aux agents publics par ce texte sont imprécises et insuffisantes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.