Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui a érigé la justification du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, en mentionnant expressément son application à la Nouvelle-Calédonie.