- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer, il est indispensable que les critères de détermination des centres d’intérêt matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent texte, quel que soit le corps, le service, la zone géographique, comme le préconise notamment le rapport remis par Olivier Serva au Premier ministre, intitulé « 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer ».