Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire
Pour les candidats en situation de handicap, il est primordial qu’ils soient placés le plus possible dans des conditions ordinaires, qui leur sont habituelles dans le cadre de leur scolarité ou de leur vie quotidienne. Il est donc proposé d’ajouter le mot « habituelles » pour qu’au maximum les candidats puissent ne pas être perturbés par les conditions d’examen.