Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 - alinéa 5.