- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans un territoire ultra-marin, et qui émettent le vœu, de façon répétée, de retourner, par voie de mutation, dansleur territoire d’origine.
De très nombreux fonctionnaires, nouvellement affectés en métropole à la suite de la réussite d’un concours administratif à affectation territoriale en métropole, sont séparés de leur famille ou de leurs enfants par des milliers de kilomètres, et demeurent de longues années dans l’attente d’un retour dans leur territoire d’origine, par voie de mutation.
L’éloignement pendant une durée trop longue de leur centre d’intérêts matériels et moraux, couplé avec la dureté de leur mission – notamment pour les forces de maintien de l’ordre- doit amener le Gouvernement, si le rapport demandé en démontre l’opportunité, à abaisser la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats ultra-marin d’un concours national à affectation territoriale en métropole afin de favoriser leur mutation dans leur territoire ultramarin d’origine.