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ART. 11N°997

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°997

présenté par

Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel et M. Wulfranc

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ARTICLE 11

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le recours aux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour la fonction publique d’État, permet une affectation reconnaissant le lien entre les fonctionnaires et le territoire d’affectation, et contribue ainsi à concilier activités professionnelles et vie familiale.

Dans la poursuite de cet objectif, cet amendement vise à élargir le recours aux CIMM aux nouveaux fonctionnaires issus des Instituts Régionaux d’Administration.