Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 10 qui habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, prévus par la loi et qui relèvent, pour l’essentiel, d’infractions au code de la route.
Plutôt que de confier les contrôles d’identité à des forces de l’ordre spécifiquement formées, cette proposition de loi du Groupe LR propose de fragiliser la frontière entre les compétences régaliennes des forces de police-gendarmerie avec celles de la police municipale, ouvrant la voie à de nombreux abus potentiels.