Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juin 2019)
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de « défense des Libertés et de la République », tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https ://avenirencommun.fr/le-livret-securite/