- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1, ou d’attroupements non armés, les techniques d'immobilisation pouvant être utilisées sur les personnes exerçant leur liberté de manifester font l’objet d’une doctrine d’emploi fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. »
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre aux techniques d’immobilisation, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements non armés.
En effet, de nombreuses techniques d’immobilisations utilisées par les forces de l’ordre ont pu poser de réelles difficultés et semblent mettre en danger les personnes manifestant *1*. Nous estimons que dans ces conditions, l’utilisation de telles techniques à l’encontre de manifestants doit être strictement encadrée par une doctrine d’emploi fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du ministre chargé de la Santé.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2019 ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/47.asp).
*1* https ://www.liberation.fr/france/2016/08/04/le-plaquage-ventral-une-technique-policiere-controversee_1470105