Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »

les mots :

« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles.Les magistrats pouvant également 

Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie. La rédaction retenue reprend celle figurant à l’article 15‑4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l’identité des gendarmes et policiers au cours des enquêtes.

Les magistrats pouvant également faire l’objet de ces actes inacceptables, le présent propose de les protéger de manière équivalente.

Dans ces conditions, toute atteinte portée à ces personnes, dès lors qu’elles travaillent dans un service de police ou une unité de gendarmerie, doit être considérée avec la même gravité et donner lieu au prononcé de « peines planchers ».

Les magistrats pouvant également faire l’objet de ces actes inacceptables, le présent propose de les protéger de manière équivalente.