Fabrication de la liasse

Amendement n°48

Déposé le dimanche 16 juin 2019
Discuté
Tombé
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
ARTICLE 6

Substituer aux mots :

« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »

les mots :

« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.