Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »
les mots :
«magistrat, d’agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension des articles précédents aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique s’agissant des injures publiques commises contre ces personnels.