Fabrication de la liasse

Amendement n°67

Déposé le lundi 17 juin 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier.

Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’expulsion d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.