Fabrication de la liasse

Amendement n°68

Déposé le lundi 17 juin 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
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Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
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Photo de madame la députée Marie Guévenoux
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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires.

Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations.