Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales.
Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pour aboutir à des réponses concrètes.