Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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« Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° La référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;

« 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »

Exposé sommaire

Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.