Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 12 juin 2019)
« Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;
« 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.