Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
(mercredi 12 juin 2019)
« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics. » »
Exposé sommaire
Régulièrement confrontés sur la voie publique avec des personnes en état d’ivresse, les policiers municipaux doivent pouvoir les prendre en charge pour leur propre sécurité et celles de ces personnes.