Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 12 juin 2019)
« À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine de trois mois serait plus adaptée car correspondrait à celle pour le refus de présenter des documents en cas de contrôle routier.