Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes.
Nous sommes contre la logique des peines-planchers en toutes circonstances, qui méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines. Par ailleurs, nous sommes contre l’inflation pénale et carcérale.