Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires sont les garants de l’ordre sur leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.