- Texte visé : Proposition de loi n°1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 6 qui prévoit que la condamnation d’un étranger à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, ouvre la possibilité d’une expulsion.
Cet article renvoie une nouvelle fois à la xénophobie portée par l’extrême droite, puisque qu’il considèrerait automatiquement qu’une personne condamnée pour un tel délit commis à l’encontre de tels fonctionnaires constituerait de facto une « menace grave pour l’ordre public » APRES avoir exécuté sa peine et s’être donc acquitté vis à vis de la société!
NB : la « menace grave pour l’ordre public » renvoyait jusqu’ici souvent au risque terroriste. Ceci constitue donc une assimilation d’une personne étrangère ayant commis un certain type de délit à l’équivalent d’un terroriste…