- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tribunaux de Grande instance concernés.
« L’Observatoire recense et analyse les violences commises, notamment à l’occasion de manifestations sur la voie publique, par les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ainsi que des suites administratives ou judiciaires y étant données. Les études et rapports de l’Observatoire sont publics.
« La composition de l’Observatoire garantit sa neutralité et son impartialité, notamment en associant des personnalités qualifiées, représentants d’associations, de partis et de groupements politiques, organisations syndicales.
« L’expérimentation prévue au présent article donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel Observatoire permettant d’avoir une meilleure connaissance et analyse de ce phénomène de violences notamment commises à l’occasion de manifestations sur la voie publique. »
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique.
Cet Observatoire permettrait de disposer d’une information objective et étayée concernant les violences ayant pu être observées et constatées par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, notamment dans le cadre de manifestations sur la voie publique. Un tel Observatoire permettrait en outre de compléter des initiatives citoyennes, notamment issues d’associations de victimes de telles violences (https ://www.liberation.fr/checknews/2018/12/14/qui-est-derriere-l-observatoire-national-des-violences-policieres_1697382). Il devrait ainsi assurer que le public ait connaissance d’une information étayée et fiable (rapports statistiques et d’analyse) quant à l’ampleur et à la nature de ces violences ainsi qu’aux suites qui y sont données (procédures disciplinaires et judiciaires).
Nous proposons en outre, afin de garantir l’impartialité de cet Observatoire, que sa composition comprenne des personnalité.e.s et représentant.e.s d’associations (notamment organisations non gouvernementales), syndicats, partis et groupements politiques.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2019 ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/45.asp).