Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.