Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
« À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce seuil ne paraissant pas justifié, il est proposé de le supprimer.
C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport de nos collègues Thourot et Fauvergue dans leur rapport sur le continuum de sécurité.