Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10 millions d’euros de crédits seront en outre affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l'importance d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre 2020 et 2025 devront donc affecter 10 millions d'euros supplémentaires à ce fonds.