Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0,4 »
le montant :
« 0,390 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec l'amendement CL 52 modifiant l'article 2.