Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »
les mots :
« d’agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique s’agissant des injures publiques commises contre les personnels de ces deux forces de sécurité.