- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. – L’agence crée en son sein un comité de suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville, suivant des modalités et un calendrier prévus par décret ».
Afin de sanctuariser la politique de la ville et conformément aux recommandations du rapport Borloo ce comité de suivi entend assurer la mise en œuvre et la déclinaison effective de la politique de la ville à destination des territoires urbains en difficulté. Le présent amendement entend doter l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires de comité qui sera chargé d’alerter des difficultés de mise en œuvre des actions à destination des territoires les plus en difficulté, ce en temps réel. Il s’agit de créer une logique ascendante de la déclinaison des mesures de terrain afin de créer réactivité et dynamisme aux fins d’une application réelle et circonstanciée des moyens mis en œuvre en faveur de la cohésion des territoires.