Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité.