Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale en y associant les collectivités qui le compose. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’élaboration des projets de territoire, il est nécessaire de s’appuyer sur des structures de projets identifiés et regroupant les différentes collectivités souhaitant développer le projet. Il est nécessaire de différencier les actions inscrites dans le projet de territoire du projet de territoire lui-même.