- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie ».
les mots :
« différents outils d’ingénierie publique partenariaux locaux créés à l’initiative des collectivités ».
Les objectifs et missions ANCT décrits dans son rapport de préfiguration s’organisent autour de deux piliers : d’une part piloter des programmes nationaux, d’autre part organiser une offre d’ingénierie auprès des collectivités. Pour atteindre ces objectifs, l’ANCT doit pouvoir s’inscrire dans un approfondissement de la décentralisation et de renforcement pérenne des capacités d’ingénierie des collectivités.
L’ANCT a donc vocation à conduire son action d’accompagnement des projets des collectivités locales, en complémentarité et en renforcement des outils d’ingénierie publics partenariaux existant dans les territoires. Une formulation générique permet d’inclure les différents outils d’ingénierie créés à l’initiative des collectivités, notamment les agences départementales mentionnées à l’art L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux mentionnés à l’art L. 5741‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les agences d’urbanisme mentionnées au titre de l’article L 132‑6 du code de l’urbanisme ou encore les CAUE mentionnés à l’art 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.