Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, ».

Exposé sommaire

Compte tenu des spécificités des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.