- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« qui se déroule dans les mêmes conditions de vote. »
Le principe d’une nouvelle délibération ou, seconde délibération, est inscrit dans les textes constitutifs de l’AFB, de l’ADEME, ou de BPI France, à titre d’exemple.
Le présent amendement a pour objet de prévoir un tel dispositif au sein du conseil d’administration de l’ANCT dans le cas où une délibération soumise à son approbation ne recueillerait aucune voix favorable de la part des représentants des collectivités territoriales. Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d’une solution consensuelle entre les différents membres du conseil d’administration.
Ainsi, aucune délibération ne pourra être validée si la majorité des élus locaux ne l’approuvent pas.