Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, ».

Exposé sommaire

Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.