Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)., n° 1939-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« , qui comprend au moins les parlementaires du département, ».
Exposé sommaire
De la même manière que pour les commissions liées à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), il est nécessaire de prévoir la présence des parlementaires du département au sein de ce comité de la cohésion territoriale afin d’assurer le suivi du fonctionnement de l’agence et de la réalisation des projets par les députés et les sénateurs des départements concernés.