Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Exposé sommaire

L’article 13 de la loi organique n°2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. »

Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publiés.

L’avis du Conseil d’État est donné sur la base de l’avis des commissions des finances des deux assemblées qui doivent le rendre dans un délai d’une semaine, précisément pour que le Conseil d’État puisse être saisi, et ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement prend le décret. Il y a donc une dissymétrie dans la procédure, entre un avis de la commission des finances qui va être communiqué au Conseil d’État et un avis du Conseil d’État qui restera confidentiel et dont n’auront pas connaissance les commissions des finances.